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Définies dans le Code de la construction et de l’habitation à travers les articles L. 161-1 et suivants, les obliga [..suite]
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C’est quoi la taxe sur les bureaux ?
Applicable dans toute la région d’Île-de-France, la taxe sur les bureaux s’adresse aussi, depuis le 1er janvier 202 [..suite]
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Faire des travaux dans un local commercial : ce qu&rsq...
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Acheter un fonds de commerce en franchise permet à un entrepreneur de se lancer dans une activité en limitant au ma [..suite]
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L’employeur doit-il obligatoirement aménager une...
Si la loi impose aux entreprises de fournir un espace de restauration à leur salarié, répondant aux conditions d’hy [..suite]
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Clause mobile du bail commercial : ce qu’il faut...
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Qu’est-ce que le droit au renouvellement d&rsquo...
Le droit au renouvellement du bail commercial est un dispositif d’ordre public qui contraint le propriétaire du bie [..suite]
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État des lieux d’un local commercial : comment c...
Dans le cadre d’un bail commercial, les états des lieux d’entrée et de sortie sont obligatoires et doiv [..suite]
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Indice des loyers commerciaux : quelle référence utili...
En tant que bailleur commercial, vous n’avez pas la possibilité de fixer ou de modifier le loyer du local ain [..suite]
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