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Lors de la signature de bail commercial, le prix du loyer est fixé librement par les deux parties. Sans clause de révision du loyer, appelée « clause d’échelle mobile », son montant restera identique pendant 3 ans. Explications. La révision du loyer triennale Transmise [...]
Contracté par des professionnels exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale, le bail commercial applique une durée de location d’au moins 9 ans. Dès lors, le preneur peut-il résilier de manière anticipée ce bail commercial ? La résiliation anticipée [...]
Le droit au renouvellement du bail commercial est un dispositif d’ordre public qui contraint le propriétaire du bien à garantir une certaine stabilité aux fonds de commerce exploité. Différent de la tacite prolongation, il impose au locataire de satisfaire 3 conditions pour po [...]
