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Contracté par des professionnels exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale, le bail commercial applique une durée de location d’au moins 9 ans. Dès lors, le preneur peut-il résilier de manière anticipée ce bail commercial ? La résiliation anticipée [...]
Le droit au renouvellement du bail commercial est un dispositif d’ordre public qui contraint le propriétaire du bien à garantir une certaine stabilité aux fonds de commerce exploité. Différent de la tacite prolongation, il impose au locataire de satisfaire 3 conditions pour po [...]
Créé par le décret n°2011-2028 du 29 décembre 2011, l’Indice des Loyers des Activités Tertiaires (ILAT) est utilisé pour ajuster trimestriellement les loyers des baux commerciaux et professionnels. Erigé en référence, il offre une actualisation équitable et transparente, [...]
