Quelles sont les obligations légales d’un vendeur de fonds de commerce ?
Comme toute transaction, la vente d’un fonds de commerce implique des obligations du côté de toutes les parties, pour l’acquéreur comme pour le vendeur. Dans cet article, nous nous focalisons sur le profil du vendeur : que doit-il fournir à l’acquéreur ? Quelles [...]