Créé par le décret n°2011-2028 du 29 décembre 2011, l’Indice des Loyers des Activités Tertiaires (ILAT) est utilisé pour ajuster trimestriellement les loyers des baux commerciaux et professionnels. Erigé en référence, il offre une actualisation équitable et transparente, basée sur un calcul effectué par l’INSEE.
L’ILAT, la référence pour les activités libérales et non commerciales
A l’origine, l’Indice du Coût de la Construction (ICC) était utilisé pour ajuster le coût d’un loyer en cas de révision. Mais, jugé trop fluctuant et peu fiable, il a progressivement cédé la place à deux indices, choisis en fonction de la nature du contrat :
- L’Indice des Loyers des Activités Tertiaires pour les activités du tertiaire et non commerciales ;
- L’Indice des Loyers Commerciaux (ILC) pour les activités commerciales.
Bon à savoir : comme il n’existait aucun texte réglementaire pour clarifier la notion de « activités du tertiaire » de l’ILAT, l’INSEE s’est employé à le préciser : il s’agit des services aux particuliers (hôtels, restaurants) et des activités professionnelles (transports, services aux entreprises, éducation ou santé).
Le calcul de l’Indice des Loyers des Activités Tertiaires
Calculé trimestriellement par l’INSEE, l’Indice des Loyers des Activités Tertiaires intègre différents critères pour garantir une représentation précise de l’évolution économique :
- Le niveau des prix à la consommation (50 %)
- Les prix du coût de la construction (25%)
- Le PIB en valeur (25%)
A noter que les modalités et la fréquence de la révision d’un loyer soumis à l’ILAT doivent être inscrites au contrat. Utilisé aussi bien par le bailleur que le locataire pour négocier les nouveaux baux ou réviser les loyers existants, il n’y a qu’à envoyer une demande formelle par lettre recommandée avec accusé de réception, pour lancer la procédure.