La clause mobile du bail commercial est une disposition consentie par le bailleur et le locataire relative à la révision du montant du loyer. Au-delà de la révision prévue par la loi, au terme des périodes triennales ou au renouvellement du bail, cette clause prévoit un mécanisme de révision automatique du loyer selon une périodicité fixée.
Le fonctionnement de la clause mobile du bail commercial
La clause mobile du bail commercial repose sur le principe d’automaticité de l’indexation : dès lors, elle s’appliquera de plein droit et sans formalité nécessaire. Cette révision du montant du loyer, proposée à une date définie, peut reposer sur deux indices :
- L’Indice des Loyers Commerciaux (ILC) lorsque l’activité est d’ordre commercial ou artisanal ;
- L’Indice des Loyers des Activités Tertiaires (ILAT) lorsque le local abrite une activité tertiaire, mais aussi industrielle.
Bon à savoir : L’Indice du Coût de la Construction (ICC) n’est plus applicable pour la clause mobile du bail commercial, car il n’est pas considéré comme suffisamment stable pour définir la valeur locative.
Les caractéristiques de cette révision automatique
Contrairement à la révision triennale, la clause mobile du bail commercial est une clause conventionnelle : elle n’est possible que lorsque les deux parties se mettent d’accord sur les termes (indice de référence et périodicité).
Écrite de manière claire et intelligible dans le contrat, elle concerne toutes les variations de loyer, que ce soit à la hausse ou à la baisse. Attention, la période de variation indiciaire ne doit pas excéder la durée écoulée entre deux indexations pour que la clause demeure valable.
Enfin, la clause mobile du bail commercial est rétroactive jusqu’à 5 ans, même si les deux parties ne l’ont pas fait jouer dès le départ.