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Comment enregistrer un bail commercial ou professionnel ?

posté par Florian Gaiblet sur 8 août 2019
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Que l’on signe un bail commercial ou un bail professionnel avec son propriétaire, aucune loi n’oblige à effectuer en plus la démarche d’enregistrement. Pourtant, cette protection supplémentaire reste vivement recommandée pour le locataire, notamment en cas de litige (mise en vente du bien contre l’avis du locataire, par exemple).

Les avantages d’un bail enregistré

Si toute location doit donner lieu à la signature d’un bail pour contractualiser la relation entre propriétaire et occupant, aucune obligation d’enregistrement supplémentaire n’existe légalement. Et même sans cette démarche, les parties sont tenues de respecter les engagements pour lesquels elles ont signé le document.

Toutefois, l’enregistrement présente l’avantage de rendre le document opposable aux tiers dans n’importe quel contexte litigieux. Ainsi, on ne peut plus uniquement se servir du bail pour se retourner contre le propriétaire, mais aussi contre de potentiels acquéreurs ayant racheté les locaux. De plus, l’enregistrement associe le bail à une date officielle.

Comment enregistrer un bail commercial ou professionnel ?

L’enregistrement sous seing privé

La procédure la plus simple pour enregistrer un bail consiste à envoyer trois exemplaires signés du bail au service des impôts dans les quatre mois suivant la conclusion du contrat. Les agents du service public renvoient ensuite des exemplaires cachetés, qui font office de preuve de l’enregistrement. Cette démarche coûte 25 €, prix déterminé par le Code général des impôts.

L’enregistrement par acte notarié

Pour les baux dont la durée dépasse 12 ans (publiés au fichier immobilier) ou pour ceux qui concernent les débits de boissons, l’enregistrement doit obligatoirement être effectué dans le cabinet d’un notaire, et donnera lieu à l’émission d’un acte authentique. Ici, le tarif peut varier en fonction des notaires, mais il est utile de savoir qu’il est généralement calculé sur la base d’un pourcentage du loyer annuel.

Comment savoir s’il est préférable de passer par les impôts ou un notaire quand rien n’oblige légalement à aller jusqu’à la signature de l’acte authentique ? N’hésitez pas à demander les conseils de professionnels pour louer votre local en toute sérénité. Sachez, enfin, que les services des impôts ne contrôlent pas la régularité juridique de l’acte, contrairement au notaire.

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