Chercher
nous avons trouvé 0 résultats
Vos résultats de recherche

Le droit de préemption dans un bail commercial, c’est quoi ?

posté par Florian Gaiblet sur 6 décembre 2021
| 0

La loi Pinel a instauré ce que l’on appelle un droit de préemption pour tous les baux commerciaux. Ce droit, spécifiquement défini dans l’article L. 145-46-1 du Code de Commerce, offre un véritable avantage aux locataires en cas de vente des locaux. Dans quelles configurations s’applique-t-il et comment en bénéficier ?

Le locataire, toujours prioritaire pour acheter

Le droit de préemption existait déjà dans la sphère de l’immobilier résidentiel auparavant. Mais depuis la loi Pinel de 2014, il s’applique également aux baux commerciaux, de la même manière. Ainsi, si le propriétaire souhaite vendre les locaux qu’il loue, le locataire doit toujours être le premier à pouvoir acheter, ceci dans l’optique de garantir la pérennisation de son activité.

Il convient de préciser que 4 années plus tard, en 2018, la Cour de cassation est venue préciser la manière dont ce droit de préemption s’applique dans le domaine des baux commerciaux. Celle-ci a estimé que le droit de préemption était d’ordre public, ce qui signifie que le bail ne peut pas interdire au locataire d’en profiter (il s’agirait dans ce cas d’une clause abusive).

Comment bénéficier de votre droit de préemption ?

Si votre propriétaire souhaite vendre le local commercial que vous louez, il doit vous notifier par lettre recommandée avec accusé de réception (ou lettre remise en main propre avec récépissé ou émargement, ou signification par huissier).

Dans cette lettre, vous trouvez obligatoirement le prix et les conditions de vente : elle fait office d’offre pour vous. À compter de la réception de ce courrier, vous disposez d’un délai d’un mois pour répondre : si vous acceptez l’offre, la vente devra être réalisée sous deux mois. Le délai peut être porté à quatre mois si vous désirez bénéficier d’un prêt bancaire.

Si vous n’envoyez aucune réponse, le propriétaire est libre de vendre à la personne qu’il souhaite. Attention : le droit de préemption ne s’applique pas dans certaines situations bien précises (vente du local à un époux, parent ou enfant du bailleur, ou encore cession unique de locaux commerciaux distincts).

Comparer les annonces