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La propriété commerciale, qu’est-ce que c’est ?

posté par Florian Gaiblet sur 27 octobre 2021
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On parle de « propriété commerciale » quand la personne titulaire d’un bail commercial est en droit d’obtenir son renouvellement. Spécialement créé pour protéger les professionnels, ce dispositif permet d’avoir la garantie de pouvoir continuer à occuper les locaux, ou d’être indemnisé si le bail ne peut pas être renouvelé.

Les conditions pour pouvoir bénéficier de la propriété commerciale

Quand vous signez un bail commercial, celui-ci dure généralement 9 ans – et il peut être résilié par le locataire une fois tous les 3 ans avec un préavis de 6 mois. La propriété commerciale va vous protéger dans l’exploitation de votre fonds de commerce, en vous garantissant le renouvellement du bail (ou une indemnisation s’il n’est pas conservé).

Vous devez obligatoirement être commerçant pour prétendre à cet avantage, qui ne concerne pas les professions libérales. Celui-ci s’applique uniquement pour les personnes inscrites au RCS ou au répertoire des métiers, à condition que le fonds de commerce soit effectivement exploité au moment du renouvellement du bail et que toutes les clauses soient parfaitement respectées.

La propriété commerciale peut se perdre

En cas d’impayés de loyers, par exemple, les bénéfices de la propriété commerciale peuvent être perdus par le locataire. Un propriétaire souhaitant faire des travaux de rénovation peut également s’émanciper de cette règle, sachant que cette dernière ne vaut pas pour les locaux jugés insalubres.

Ces baux qui ne sont pas concernés par la propriété commerciale

Pour un propriétaire, cette disposition obligeant à renouveler les baux peut être considérée comme une contrainte. Si vous souhaitez avoir davantage de libertés sur cet enjeu, sachez que vous pouvez signer un bail précaire ou dérogatoire – ceux-ci n’incluent pas de notion de propriété commerciale. 

Attention : un bail précaire ne peut pas dépasser 36 mois. Au-delà de ce délai, il se transforme automatiquement en bail commercial, et la notion de propriété commerciale peut être utilisée par le locataire.

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