Pour se lancer tout en réduisant le montant des investissements, beaucoup de professionnels indépendants misent sur la location d’un fonds de commerce. En ce qui concerne le propriétaire, elle permet de conserver un fonds, tout en générant des ressources sans avoir besoin de travailler quotidiennement sur son exploitation.
La mise en place d’une location de fonds de commerce
Avant toute chose, vous devez obligatoirement confier votre fonds de commerce à un professionnel immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou au registre des métiers, sans quoi votre location ne sera pas en règle.
Ensuite, dans le cadre d’une location de fonds de commerce, on rédige obligatoirement un contrat de location-gérance. Celui-ci mentionne systématiquement la durée de la location (ainsi que son caractère déterminé ou indéterminé) et le montant de la redevance que le locataire va devoir payer. Celle-ci peut se présenter sous la forme d’un montant fixe, mais également d’un pourcentage sur les bénéfices.
Quand le contrat est signé par les deux parties, il doit être publié comme une annonce légale dans les 15 jours qui suivent.
Comment les revenus issus d’une location de fonds de commerce sont-ils fiscalisés ?
En tant que bailleur, si vous louez votre fonds de commerce, vous touchez une redevance de manière régulière. Celle-ci est assujettie à la TVA à 20 %. De plus, l’argent que vous recevez doit être déclaré dans la case des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) sur votre fiche d’imposition. Il est soumis à l’impôt sur le revenu.
Vous continuez à payer la Cotisation Foncière des Entreprise (CFE) quand vous louez votre fonds de commerce. La CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises), quant à elle, est exigée uniquement si vous touchez plus de 500 000 € de redevances par an.
Du côté du locataire, le prix payé pour verser la redevance est déduit du revenu fiscal de la société.