Chercher
nous avons trouvé 0 résultats
Vos résultats de recherche

L’essentiel à savoir sur le pacte de préférence

posté par Altim Conseil sur 29 septembre 2020
| 0

Vous êtes propriétaire d’un local commercial et vous souhaitez le proposer à la location ? Plusieurs éléments doivent être prioritaires pour vous, dont le contenu du bail commercial. En effet, dans la plupart des cas, c’est à l’intérieur de celui-ci que vous trouverez le pacte de préférence. Un élément d’une grande importance, notamment en cas de revente du bien.

Le pacte de préférence dans le bail commercial

Le pacte de préférence est définit par l’article 1123 du Code Civil comme étant « un contrat par lequel une partie s’engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où elle déciderait de contracter ». Autrement dit, si le propriétaire à l’intention de vendre son local, il a pour obligation de le proposer en priorité au locataire actuel. Mais les cas d’application du pacte ont connu quelques modifications au cours du temps. C’est notamment depuis 2007 que la Cour de Cassation à préciser les cas d’application du pacte de préférence. En effet, il peut depuis s’agir d’une clause indiquant que le locataire a pour obligation de donner la priorité à son propriétaire lors d’une cession de son bail commercial, seul ou en même temps que son fonds de commerce.

Les sanctions en cas de non-respect du pacte de préférence

La violation du pacte de préférence intervient lors du non-respect de certaines conditions lors de la vente du local commercial. Dans le cas où la clause n’a pas été respecté par le propriétaire, le locataire peut faire prévaloir son droit de différentes manières :

  • En demandant des dommages et intérêts en guise de dédommagement,
  • Il peut également demander la nullité de l’action de vente avec un tiers, dés lors que le tires acquéreur avait connaissance de ce pacte de préférence
  • Demander à substituer le tiers acquéreur par sa personne dans le contrat de vente. Cette action sera alors soumise à l’appréciation des juges.

On notera également que depuis la loi Pinel, le locataire bénéficie des avantages du pacte de préférence, qu’il soit présent dans le bail commercial ou non.

Nous avons ici abordé brièvement les aspects du pacte de préférence et les sanctions relatives à sa violation. Cependant, il faut garder à l’esprit que de nombreux autres aléas peuvent perturber la bonne application de cette clause. Un des exemples possibles est le non-renouvellement du bail commercial par le propriétaire. Le bailleur conserve alors son droit de préférence et peut continuer de résider dans le local à condition que l’indemnité d’éviction n’ai pas été payé par le propriétaire.

Laisser une réponse

Votre adresse email ne sera pas publiée.

Comparer les annonces