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Ce qu’il faut savoir sur le bail professionnel

posté par Florian Gaiblet sur 19 juin 2019
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Destiné uniquement aux entreprises qui exercent une activité non commerciale, le bail professionnel s’adresse notamment aux professions libérales. Avant même de signer ce contrat, il faut s’assurer que l’on exerce un métier compatible avec ce cadre. De plus, il convient de connaître les principales différences qui le distinguent du bail commercial, plus connu.

Mon activité me permet-elle de signer un bail professionnel ?

Très concrètement, si vous déclarez vos revenus d’activité dans la case des bénéfices non-commerciaux (BNC), vous avez la possibilité de signer un bail professionnel pour votre local. La grande majorité des professions libérales peut compter sur ce type de contrat de location, même si quelques métiers en sont exclus (les agents d’assurances et agents immobiliers, par exemple, doivent choisir le bail commercial). Théoriquement, les associations ne font pas vraiment partie des structures admissibles (notamment quand elles sont culturelles), mais la Cour de cassation a ouvert une porte en autorisant cette pratique. Attention, les établissements publics et les professionnels en conseil de stratégie et organisation n’ont pas droit au bail professionnel.

Quelles sont les principales différences entre le bail professionnel et bail commercial ?

Alors que le locataire peut donner congé seulement au terme de chaque période de trois ans dans un bail commercial (qui dure 9 ans), il est tout à fait possible de résilier un bail professionnel (d’une durée de 6 ans) à tout moment, à condition de respecter 6 mois de préavis. Il est donc plus facile de quitter un local dans le cadre d’un bail professionnel. En revanche, on bénéficie de davantage de sécurité avec un bail commercial : le locataire a droit au renouvellement de son contrat et, si le propriétaire refuse, il doit lui verser une indemnité. Dans le cas d’un bail professionnel, la reconduction au bout des 6 ans est tacite, mais le bailleur a le droit de cesser la location à la fin du contrat, à condition de prévenir son occupant 6 mois avant. Avant de louer un local pour votre activité professionnelle, référez-vous toujours aux conseils d’un professionnel de l’immobilier : il saura identifier les solutions les plus pertinentes pour votre situation.

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