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Ce qu’il faut savoir sur le bail commercial

posté par Altim Conseil sur 2 avril 2019
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Quand un professionnel loue un local d’activité, il peut signer un bail commercial ou professionnel. Généralement, cette dernière forme de contrat est privilégiée pour les activités libérales, sachant qu’il est moins encadré et qu’il protège moins l’occupant. Pour exercer n’importe quel métier commercial, industriel ou artisanal, on recourt plus volontiers au bail commercial, qu’il convient de bien connaître avant de signer.

 

Les bases d’un bail commercial : quand et comment y recourir ?

Le bail commercial ne peut être mis en place que pour un bien immobilier affecté à une activité professionnelle. En revanche, il n’existe pas de réglementation sur la profession de l’occupant – on peut d’ailleurs signer un bail dit « tous commerces », qui donne droit d’exercer différentes activités (et pas uniquement de la vente).

Dans ce type de location, il n’existe pas de réglementation sur le loyer : il est fixé librement par les parties. Et lorsque l’occupant arrive dans un local vacant, il peut devoir verser un « pas-de-porte », sorte de droit d’entrée spécifique au bail commercial. Totalement légale, cette pratique reste réglementée : elle doit faire l’objet d’une mention spécifique dans le bail. S’il est considéré comme un supplément de loyer, le pas-de-porte peut être déduit des charges par le locataire. Ce n’est pas le cas lorsque le paiement prend la forme d’une indemnité.

Sauf circonstances exceptionnelles (location saisonnière, dérogation), le bail commercial dure 9 ans. Le locataire peut résilier son contrat au terme de chaque période de 3 ans.

 

L’entrée dans les lieux et le déroulement d’un bail commercial

Le versement d’un dépôt de garantie n’est pas obligatoire, mais il s’agit d’une pratique malgré tout très courante. Le montant équivaut le plus souvent à un trimestre de loyer. Il peut atteindre 2 trimestres de loyer pour les loyers payables à terme échu.

L’organisation d’un état des lieux d’entrée reste incontournable : il peut être réalisé à l’amiable, entre bailleur et locataire ou par huissier de justice, avec partage des frais.

Pour rappel, sans état des lieux d’entrée, on considère que le locataire a pris possession du local en bon état – et toute dégradation peut lui être imputée à son départ.

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