L’une des particularités des baux commerciaux est qu’ils sont conclus pour de longues durées, le plus souvent pour 9 ans minimum. Forcément, en cas de revers de fortune ou tout simplement de déménagement, il n’est pas rare que les entreprises qui y sont installées ne puissent ou ne souhaitent pas rester pour toute la durée. Dans pareil cas, elles ont alors la possibilité d’effectuer une cession de bail commercial. Explications du procédé.
Comment fonctionne une cession de bail commercial ?
La première étape pour une société qui souhaite effectuer une cession de bail commercial est de fixer le prix qu’elle en attend, et d’en informer la commune où celui-ci est situé. La commune, en effet, dispose d’un droit de préemption, qu’elle a deux mois pour activer. Si celle-ci y renonce, alors toute autre entreprise pourra se positionner sur le bail commercial concerné.
Une fois l’accord trouvé, le contrat de cession de bail commercial signé et l’état des lieux d’entrée effectué, il reste à en informer le bailleur, qui peut y opposer son veto. Il est donc largement conseillé de l’informer en avance. Une fois l’accord trouvé, il reste à en faire la publicité légale et à régler les droits de cession. Ceux-ci s’élèvent à :
- 3% du montant du prix de vente entre 23 000 € et 200 000 € ;
- 5% du montant du prix de vente au-delà de 200 000 €.
Quant au contrat de cession en lui-même, la loi n’impose pas de rédaction spécifique, mais il est conseillé d’être aussi précis et descriptif que possible quant au local et aux conditions de cession pour éviter tout préjudice.
Enfin, il est à préciser qu’en cas de cession de bail commercial, c’est le locataire qui change et non le bail. Cela signifie que le bail se poursuit donc aux mêmes conditions, et la durée prévue reste la même, sans repartir du début.