Chercher
nous avons trouvé 0 résultats
Vos résultats de recherche

Quelles sont les obligations légales d’un vendeur de fonds de commerce ?

posté par Florian Gaiblet sur 10 mars 2021
| 0

Comme toute transaction, la vente d’un fonds de commerce implique des obligations du côté de toutes les parties, pour l’acquéreur comme pour le vendeur. Dans cet article, nous nous focalisons sur le profil du vendeur : que doit-il fournir à l’acquéreur ? Quelles garanties est-il tenu de transmettre ? Explications.

L’obligation de délivrance : une cession complète de tous les biens

Présente dans les articles 1606 et 1607 du Code Civil, l’obligation de délivrance sous-entend que le vendeur d’un fonds de commerce doit obligatoirement en céder tous les éléments, matériels et immatériels.

Plus concrètement, cela signifie qu’il vend naturellement son local, mais aussi le nom de son enseigne ainsi que le mobilier présent à l’intérieur, notamment. Il ne peut pas dissocier certains éléments présents dans son commerce pour les conserver.

La garantie d’éviction, comparable à une clause de non-concurrence

Lorsqu’un professionnel vend son fonds de commerce, il doit s’engager auprès de l’acheteur à ne pas s’établir à proximité du commerce ou du local (ni lui, ni un de ses proches, ni un ancien usufruitier du fonds de commerce). Toute action susceptible de générer une perte de rentabilité sur le fonds de commerce acheté est proscrite.

Ici, le but est de garantir à l’acheteur qu’il pourra parfaitement jouir du fonds de commerce qu’il va acheter, sans craindre la nuisance associée à une concurrence potentielle.

De plus, cette garantie d’éviction sous-entend l’absence de droits sur le fonds de commerce pour le vendeur, une fois la transaction validée.

La garantie des vices cachés, une protection bien connue

La garantie des vices cachés est bien connue, car elle concerne aussi les ventes immobilières de biens résidentiels. Très concrètement, cela oblige le vendeur à préciser les défauts présents qui sont susceptibles d’avoir des répercussions sur le prix de vente et la décision de l’acheteur.

Les vices cachés concernent naturellement l’usure, les défauts et pannes potentielles. Mais dans le cas d’une cession de fonds de commerce, on doit aussi informer des éventuels défauts de la clientèle, par exemple.

Comparer les annonces