Également appelé « bail dérogatoire », le bail précaire est un contrat de location d’un local commercial, dont la durée n’excède pas 3 ans. Assimilable à un bail d’essai, il permet aux professionnels de tester la viabilité de leur affaire, sans avoir d’engagement sur le long terme. À l’expiration de sa durée, quelles sont les modalités et conditions pour le renouvellement d’un bail précaire ?
Fin du contrat et renouvellement du bail précaire
L’une des particularités du bail précaire est sa courte durée : comme aucune période minimum n’est prévue, les deux parties peuvent conclure plusieurs contrats successifs.
Toutefois, le locataire ne peut bénéficier, ni du droit au renouvellement du bail précaire automatique, ni de l’indemnité d’éviction appliqués dans les baux commerciaux classiques. Avec ce type de contrat, il doit quitter les lieux à la date prévue (avec l’impossibilité d’une résiliation anticipée), mais il n’est pas obligé d’envoyer un congé.
Notez que le contrat peut prévoir une clause de renouvellement du bail précaire, mentionnant les conditions et les formalités à respecter.
Modalités et conditions à respecter
Comme la reconduction n’est pas automatique, le renouvellement d’un bail précaire doit être exprimé par une lettre recommandée ou par un huissier de justice, au propriétaire du local. Traditionnellement, cette demande doit être réalisée 6 mois avant le terme. Le bailleur disposera alors d’un délai de 3 mois, à compter de la notification, pour accepter ou refuser la demande. Notez qu’une absence de réponse équivaut à une acception.
Le renouvellement du bail précaire se traduit par la conclusion d’un nouveau contrat : si le locataire n’a effectué aucune démarche et qu’il demeure dans les locaux 1 mois après l’expiration, un nouveau bail est conclu sous le statut des baux commerciaux.
À l’expiration des trois ans de baux précaires successifs, le contrat cesse de plein droit. Il est alors requalifié en bail commercial, à la date d’échéance de la durée maximale des 3 ans.