Conformément à l’article 1400 du Code général des impôts, la taxe foncière est un impôt local auquel sont assujettis tous les propriétaires de biens immobiliers, qu’il s’agisse de propriétés bâties ou non. Dans le cadre d’un bail commercial, son montant peut être porté à la charge du locataire dans certains cas. Explication.
Comment se calcule la taxe foncière ?
Le montant de la taxe foncière est calculé à partir de la valeur locative cadastrale du bien, du coefficient de revalorisation (fixé chaque année par la loi des finances) et du taux d’imposition appliqué par la collectivité territoriale dont dépend le bien.
Notez que la base d’imposition bénéficie d’un abattement de 50% pour les propriétés bâties contre 20 % pour les propriétés non bâties.
Établie au nom du propriétaire, la taxe foncière est payée chaque année aux environs du 15 octobre et doit être acquittée par voie dématérialisée si elle est supérieure à 1000 €.
Dans quel cas le locataire d’un bail commercial la paie-t-il ?
Avant la loi Pinel de juin 2014, un propriétaire pouvait librement convenir dans la rédaction du bail commercial du paiement de la taxe foncière au titre des charges locatives.
Pour éviter les abus, la loi Pinel est venue poser des limites à cette liberté. Elle oblige ainsi les bailleurs à conserver la charge de plusieurs frais détaillés dans le décret d’application n°2014-1317 du 3 novembre 2014. Par exemple, les propriétaires doivent payer les travaux de mise aux normes, les honoraires liés à la gestion du local, les grosses réparations associées à la solidité et à la structure générale de l’immeuble ainsi que les dépenses liées aux locaux inutilisés.
Attention, comme la liste n’évoque pas la taxe foncière, le bailleur peut continuer à la faire payer au locataire en insérant une clause dans le contrat du bail commercial.