Si le principe du dépôt de garantie pour un bail commercial ne change pas fondamentalement par rapport à son homologue pour un bail de location classique, ses conditions ne sont en revanche pas nécessairement les mêmes. Ainsi, sa présence même n’est pas légalement obligatoire, même si la plupart des bailleurs commerciaux en demandent un.
Les spécificités d’un dépôt de garantie pour un bail commercial
Un dépôt de garantie pour un bail commercial, puisqu’il n’est pas obligatoire, est fixé librement entre le bailleur et le preneur, et ses potentielles utilisations sont définies au moment de la signature du contrat. Ainsi, il peut être utilisé pour couvrir :
- Les différents retards ou impayés de loyers ;
- Les réparations dues à des dégradations du fait du locataire ;
- Le montant des impôts dont le locataire doit s’acquitter.
Dans la pratique, le montant du dépôt de garantie est généralement de : un trimestre de loyer quand le loyer est payable d’avance, et de deux trimestres quand il est payable en fin de trimestre. Afin d’éviter tout litige entre les deux parties en cas de différend, il leur est recommandé de s’entendre sur toutes les modalités du dépôt de garantie pour un bail commercial dès la signature du contrat. Ainsi, il faut prévoir si le bailleur encaisse ou non le dépôt de garantie, la manière dont celui-ci lui est versé, ou encore le délai et les conditions de restitution au terme du contrat de bail.
Finalement, s’il existe un cadre légal qui permet d’empêcher les abus, les conditions d’un dépôt de garantie pour un bail commercial sont largement laissées à la discrétion du bailleur et du preneur. D’ailleurs, elles sont assez uniformisées et la plupart des bailleurs commerciaux présentent un contrat qui prévoit toutes les conditions susmentionnées.