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Présente dans le contrat de location, la clause résolutoire en bail commercial, permet au bailleur de résilier le contrat à tout moment, en cas de manquement du locataire. À visée punitive à l’égard de ce dernier, ce mécanisme de sanction est encadré par l’article L145- [...]
Le loyer facial est le montant spécifié dans le bail signé entre le propriétaire d’un bien immobilier et son locataire. Essentiel pour les propriétaires, il reflète la valeur locative théorique maximale de la propriété. Attention, il ne faut pas le confondre avec le loyer [...]
Définies dans le Code de la construction et de l’habitation à travers les articles L. 161-1 et suivants, les obligations PMR pour un commerce concernent tous les établissements destinés à recevoir du public (EPR), indépendamment de leur surface et de leur capacité. Quelle [...]
